Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise... Lire la suite
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...Source : www.actu-juridique.fr