La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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