Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Historique

• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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