QPC : pension d’invalidité et ressources du concubin

Historique

• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d’invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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