La renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens de l’époux associé est-elle définitive ?
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé...
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Historique
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QPC : pension d’invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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