Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le :
11/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception... Lire la suite
Historique
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement d...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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