Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
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FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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