La renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens de l’époux associé est-elle définitive ?
Publié le :
15/07/2024
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2024
On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé...
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Historique
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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