Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
11h00
11
00
Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
15h35
15
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
14h13
14
13
Droit pénal / Procédure pénale
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
12h59
12
59
Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la pei...
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
13h50
13
50
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assure...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
17h16
17
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les bien...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
18h22
18
22
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie...
Publié le :
11/10/2024
11
octobre
oct.
10
2024
09h42
09
42
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait...
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
18h29
18
29
Droit pénal / Procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur...
