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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 16h54 16 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 15h33 15 33
Droit pénal / Procédure pénale
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescriptio...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 07h57 07 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 11h58 11 58
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arr...

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 10h20 10 20
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un dé...

La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 13h36 13 36
Droit pénal / Procédure pénale
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permetta...

QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 14h24 14 24
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobi...

Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 13h08 13 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...

Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 17h09 17 09
Droit pénal / Procédure pénale
Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journ...
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