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  1. Actualités

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...
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La renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens de l’époux associé est-elle définitive ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 09h30 09 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens de l’époux associé est-elle définitive ?
On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquis...
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 09h33 09 33
Droit pénal / Procédure pénale
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi soci...
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 14h33 14 33
Droit pénal / Procédure pénale
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le pro...
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 11h33 11 33
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de rel...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il e...
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