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  1. Actualités

La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 11h33 11 33
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de rel...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il e...
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